Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2015-2C_793-2014
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 24.06.2011 1C 99/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; ordre de remise en état
  10. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.