Moteur de recherche Eurospider: aza://24-04-2015-2C_793-2014
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  1. 01.12.2015 2C 629/2015 Pertinence 21%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
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    IIe Cour de droit public
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  6. 18.06.2009 6B 219/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  9. 24.06.2011 1C 99/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; ordre de remise en état
  10. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
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