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24.04.2009 4A 573/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
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06.12.2012 4A 491/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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19.02.2013 4A 612/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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16.12.2015 4A 179/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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13.09.2018 4A 400/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien