Moteur de recherche Eurospider: aza://24-03-2021-2D_49-2020
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  1. 03.04.2017 4A 567/2016 Pertinence 20%
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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
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  3. 13.11.2018 2D 33/2018 Pertinence 20%
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mensuration cadastrale; récusation
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 28.09.2018 5A 326/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cédule hypothécaire, annulation de la cédule non-couverte par le prix d'adjudication (plainte 17 LP)
  10. 25.01.2016 5A 651/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
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