Moteur de recherche Eurospider: aza://24-03-2016-2D_3-2016
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
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