1412 pages similaires trouvées pour aza://24-03-2005-5C-261-2004
-
07.10.2016 1C 94/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morcellement
-
17.08.2022 1C 434/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
19.04.2011 2C 878/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal (sauf soustraction), impôt fédéral direct (sauf soustraction)
-
27.01.2022 1C 708/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProtection du patrimoine; classement du Château d'Etoy
-
06.10.2010 4A 297/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; congé ordinaire annulable
-
11.01.2008 2C 417/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe annuelle d'épuration des eaux 2004
-
01.12.2022 1C 566/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
21.12.2011 1B 684/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
14.04.2004 1A.13/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions