Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2023-6B_1529-2022
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  1. 16.02.2021 2C 162/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Procédure devenue sans objet; frais et dépens
  2. 09.11.2011 5A 551/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réalisation de gage mobilier
  3. 12.11.2002 1P.508/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  4. 19.04.2000 4C.189/1999 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 05.12.2023 7B 397/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir et motivation insuffisante)
  6. 29.03.2018 2C 954/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Resposabilité de l'état; assistance judiciaire
  7. 09.11.2015 1C 128/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation des plans d'une ligne aérienne à haute tension (remplacement d'un câble et ajout d'une fibre optique)
  8. 10.09.2012 6B 265/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisation du prévenu acquitté
  9. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    La responsabilité de ladite commune (action de droit administratif; acte illicite par omission)
  10. 25.10.2002 H 377/01 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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