Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2023-6B_1529-2022
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  1. 07.07.2021 2C 199/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts
  2. 31.08.2004 2A.48/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  3. 27.03.2017 2C 58/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Responsabilité de l'université
  4. 26.05.2021 6B 406/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (non-entrée en matière)
  5. 16.03.2021 6B 123/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [faux dans les titres ou les certificats, etc.])
  6. 18.11.2014 6B 905/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale, refus de reprendre la procédure préliminaire, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  7. 11.12.2012 2C 275/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  8. 16.11.2007 6B 444/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (abus d'autorité)
  9. 27.08.2010 2C 511/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  10. 08.04.2021 6B 204/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du reocurs en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [appropriations indues de propriété intellectuelle, etc.])
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