Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2022-5A_729-2021
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  1. 30.05.2016 5A 853/2015 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Restriction de la propriété foncière, droit de passage nécessaire
  2. 18.10.2001 1E.8/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  3. 24.07.2017 5A 211/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
  4. 18.02.2022 1C 341/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  5. 21.10.2010 1C 223/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation; servitude de ligne de tir
  6. 08.11.2011 5A 516/2011 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    réquisition d'inscription
  7. 21.06.2021 1C 621/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  8. 07.01.2020 1C 361/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Radiation d'une servitude de restriction de bâtir; décision attaquable
  9. 27.04.2009 5A 747/2008 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (servitude)
  10. 21.01.2011 4A 270/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    constitution d'une servitude; dol et erreur essentielle
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