Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2006-6S-293-2005
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Infractions
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    Entraide et extradition
  10. 02.06.2022 6B 1270/2021 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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