Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2006-6S-293-2005
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  8. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 31%
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  9. 12.08.2007 6B 226/2007 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    ordonnance de suspension et de confiscation
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    Procédure pénale
    refus de levée de séquestre
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