Moteur de recherche Eurospider: aza://24-02-2004-5P-309-2003
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  5. 25.10.2001 2A.289/2001 Pertinence 41%
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    Ire Cour de droit social
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  9. 05.08.2020 4A 520/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
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