Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2020-2C_84-2020
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    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 16.10.2019 6B 1003/2019 Pertinence 21% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 20.05.2021 2C 49/2021 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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