Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2012-1B_489-2011
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    Procédure pénale
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  7. 04.12.2014 6B 261/2014 Pertinence 47% publié
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 07.12.2021 6B 670/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 09.02.2023 6B 940/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violation de domicile etc.)
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