Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2007-K_45-2005
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  3. 03.08.2021 2C 149/2021 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
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    Responsabilité de l'État
  7. 09.12.2021 1C 692/2020 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
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  8. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 18.12.2018 6B 1174/2018 Pertinence 24%
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    Arbitraire; violation de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux; métier
  10. 21.05.2012 6B 85/2012 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Confiscation (art. 70 CP); arbitraire
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