Moteur de recherche Eurospider: aza://24-01-2003-B_87-2002
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
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  8. 03.03.2011 2C 8/2011 Pertinence 20%
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  9. 01.03.2005 6S.43/2005 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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  10. 18.12.2014 1B 392/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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