Moteur de recherche Eurospider: aza://23-12-2020-2C_1042-2020
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 03.04.2013 6B 710/2012 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
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