698 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-12-2020-1C_444-2020
-
01.07.2019 5A 21/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecompétence internationale, mesures provisionnelles (retrait de la garde, du droit de déterminer le lieu de résidence et curatelle)
-
27.04.2004 1A.64/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
24.08.2022 8C 82/2022
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage
-
07.07.2020 1C 380/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la Lettonie; remise de moyens de preuve
-
11.05.2005 1A.71/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire interntionale en matière pénale à la Fédération de Russie - langue de la procédure
-
21.09.2006 5P.136/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci)
-
03.01.2007 1S.31/2006
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
-
28.08.2012 1B 408/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleséquestre pénal
-
27.09.2013 1B 213/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleSéquestre pénal
-
01.06.2004 1A.85/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition