Moteur de recherche Eurospider: aza://23-12-2014-6B_596-2014
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    Infractions
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  8. 22.10.2014 6B 1077/2013 Pertinence 35%
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  9. 12.10.2017 6B 976/2016 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 15.02.2006 6P.152/2005 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat (art. 112 CP), fixation de la peine (art. 63 CP)
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