Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2023-2C_628-2023
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour ; assistance judiciaire
  10. 19.09.2023 1C 273/2023 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
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