Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2022-2C_245-2022
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  1. 28.04.2009 2C 900/2008 Pertinence 20%
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    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Insoumission à une décision de l'autorité
  3. 24.05.2007 2P.1/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  4. 20.10.2005 2P.50/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, période fiscale 2011, immeuble commercial non agricole
  6. 22.02.2006 2A.561/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 26.05.2005 2A.256/2004 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt fédéral direct et impôt cantonal pour la période fiscale 2001 (déduction sociale pour enfant et taux réduit pour famille monoparentale)
  8. 25.01.2016 5A 651/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
  9. 24.08.2004 2A.541/2003 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 16.11.2020 2C 552/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains imobiliers; hypothèque légale
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