1421 pages similaires trouvées pour aza://23-11-2017-1C_361-2017
-
06.07.2020 5A 31/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaffectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
-
18.05.2021 2C 379/2021
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-FR)
-
26.11.2002 4P.175/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
27.10.2017 5A 200/2017
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie)
-
28.06.2017 1C 226/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
04.04.2019 1C 211/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdémolition et reconstruction d'un chalet
-
24.10.2023 1C 48/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.03.2018 1C 428/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsChangement d'affectation, contrôle des loyers
-
03.10.2011 1C 222/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; contrôle des loyers