2198 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-11-2017-1C_124-2017
-
10.02.2017 2C 569/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers, imposition différée
-
06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
12.10.2011 2C 423/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
-
14.07.2003 1P.173/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
17.02.2009 1C 505/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
16.03.2012 5A 555/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction révocatoire
-
11.08.2005 4P.29/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileappréciation des preuves; application d'une loi cantonale; arbitraire