Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2017-1B_383-2017
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  1. 23.11.2017 1B 383/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire
  2. 10.04.2018 1B 172/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de reporter des débats et de désigner un défenseur d'office
  3. 24.11.2009 1B 296/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  4. 22.11.2022 1B 379/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  5. 08.02.2013 1B 691/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
  6. 03.09.2021 1B 309/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. 16.08.2022 1B 388/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 17.01.2006 5P.342/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. etc. (assistance judiciaire pour une action en constatation de non retour à meilleure fortune)
  9. 01.03.2010 5A 865/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 24.03.2005 4P.313/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 3 Cst. (procédure civile; assistance judiciaire)
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