Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2017-1B_383-2017
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; convention collective
  10. 22.10.2019 1B 427/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire
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Exemple: "droit de l'homme"