Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2006-6P-137-2006
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  1. 23.11.2006 6P.137/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus de donner suite
  2. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  3. 15.04.2008 6B 672/2007 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  4. 14.06.2017 6B 467/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (infraction à la LCD); frais et indemnité
  5. 30.11.2011 4A 478/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur, protection des données
  6. 15.04.2004 4C.330/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  8. 09.04.2008 6B 495/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
  9. 02.06.2010 4A 174/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat
  10. 06.09.2021 6B 201/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière (gestion déloyale, violation du secret commercial)
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