Moteur de recherche Eurospider: aza://23-11-2006-6A-61-2006
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  1. 23.11.2006 6A.61/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Infraction à la LCR (conduite d'un véhicule d'une autre catégorie que celle figurant dans le permis de conduire)
  2. 13.11.2014 1C 45/2014 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Refus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire
  3. 15.07.2021 1C 121/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Conditions assorties à la restitution d'un permis de conduire après un retrait de sécurité
  4. 14.07.2017 1C 242/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait de sécurité du permis de conduire
  5. 22.02.2017 1C 531/2016 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    aptitude à la conduite d'un véhicule à moteur
  6. 04.07.2018 1C 154/2018 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait préventif du permis de conduire
  7. 25.03.2013 1C 628/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    annulation du permis de conduire à l'essai
  8. 13.04.2018 1C 531/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait de permis de conduire
  9. 13.08.2020 6B 841/2020 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
  10. 04.02.2014 1C 690/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
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