1461 pagine simili trovate per aza://23-11-2006-5P-341-2006
-
23.11.2006 5P.341/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesArt. 9 Cst. (séquestre)
-
05.11.2007 4C.433/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de promesse de vente; contrat de gérance libre
-
09.02.2022 5A 819/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
12.01.2021 4A 470/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsenrichissement illégitime,
-
10.07.2008 4A 174/2008
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésremboursement d'un montant affecté au paiement d'une rançon
-
07.09.2009 4A 59/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsreprésentation; enrichissement illégitime; contrat de report; acte illicite
-
03.05.2011 5A 873/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre
-
12.09.2001 4C.77/2001
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général) -
13.06.2007 4A 61/2007
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance -
02.03.2005 4C.418/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt de consommation; enrichissement illégitime