Moteur de recherche Eurospider: aza://23-10-2023-7B_49-2022
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  1. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
  2. 28.03.2019 5A 771/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce
  3. 11.01.2023 6B 1171/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Dommages à la propriété; brigandage; fixation de la peine; révocation du sursis
  4. 18.07.2023 7B 121/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de nouveau jugement (faux dans les certificats, etc.)
  5. 19.04.2007 6P.44/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Diffamation (art. 173 CP)
  6. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  7. 30.08.2022 5A 1068/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  8. 08.11.2023 2C 54/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 15.05.2023 6B 1281/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui; présomption d'innocence; maxime d'auccusation; dol eventuel; fixation de la peine
  10. 13.07.2022 6B 690/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
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