741 pagine simili trovate per aza://23-10-2018-6B_815-2018
-
19.05.2021 1B 210/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; récusation; demande de remise de frais
-
01.04.2014 8C 166/2014
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
05.04.2017 2C 786/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
22.06.2022 5A 226/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsfixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
-
07.07.2015 6B 556/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui), procédure pénale, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
-
22.06.2009 6B 211/2009
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de renvoi (actes d'ordre sexuel avec des enfants)
-
04.11.2009 1C 178/2009
pubblicato
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquerépartition des frais d'assainissement (désamiantage) -
14.07.2017 4A 218/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et application du droit d'office
-
14.01.2020 6B 951/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie); irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
-
30.05.2017 4A 608/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; retard dans l'exécution (art. 366 al. 1 CO); appréciation des preuves (art. 9 Cst.)