Moteur de recherche Eurospider: aza://23-10-2012-2C_462-2012
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    IIe Cour de droit public
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  9. 29.06.2005 1A.7/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  10. 26.12.2008 6B 872/2008 Pertinence 20%
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    Infractions
    Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
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