1622 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-10-2006-2A-546-2006
-
23.10.2006 2A.546/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de permis de séjour et de travail
-
02.02.2005 2P.183/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 5 al. 1, 8, 27 Cst. (conditions d'engagement et fixation du nombre par établissement des danseuses de cabaret)
-
20.11.2014 6B 239/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
-
26.02.2007 2A.767/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 7 LSEE; autorisation de séjour
-
05.12.2007 2C 663/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour (demande de réexamen)
-
09.01.2008 2C 441/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
07.06.2000 2A.597/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
20.04.2006 2A.57/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouvellement d'une autorisation de séjour
-
29.01.2015 2C 470/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.05.2017 6B 494/2016
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à l'art. 116 al. 1 let. b et al. 3 let. a LEtr, arbitraire, erreur sur l'illicéité