Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2022-2F_30-2022
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  1. 23.09.2022 2F 30/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
  2. 04.08.2022 2C 628/2022 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
  3. 24.11.2023 2C 187/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  4. 16.03.2022 2C 208/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Contribution de solidarité
  5. 20.10.2009 6B 387/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Dépens pénaux
  6. 31.05.2018 2F 23/2016 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
  7. 05.11.2014 2C 63/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt direct fédéral direct, cantonal et communal 2004 à 2006
  8. 17.02.2022 2F 6/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exclusion pour fraude, irrecevabilité du recours, avance de frais, demande de révision
  9. 08.06.2022 2F 23/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 29.11.2022 2F 38/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire
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