Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2008-4A_264-2008
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  9. 17.08.2015 6B 977/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 14.08.2012 5A 287/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
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