Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2008-4A_264-2008
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
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  10. 18.04.2013 6B 496/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; lex mitior, égalité de traitement, lex mitior etc.
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