Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2003-6S-272-2003
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    Infractions
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    procédure pénale; levée des scellés
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  4. 09.11.2010 6B 731/2009 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants; blanchiment d'argent; fixation de la peine [6B_731/2009] Infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle; fixation de la peine [6B_73...
  5. 23.11.2021 1B 282/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  6. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à une organisation criminelle
  9. 26.04.2011 6B 91/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent; violation du principe in dubio pro reo
  10. 03.06.2010 6B 269/2010 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Blanchiment d'argent; arbitraire, droit à une décision motivée
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