Moteur de recherche Eurospider: aza://23-09-2003-2A-369-2003
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  9. 26.08.2020 2C 40/2020 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Média
    Plainte, reportage télévisé intitulé X.________ diffusé sur la RTS 1 dans l'émission Mise au Point du 14 octobre 2018
  10. 05.11.2001 I 176/01 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
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