Moteur de recherche Eurospider: aza://23-08-2012-4A_195-2012
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  1. 23.08.2012 4A 195/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  2. 12.09.2016 4A 147/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  4. 04.05.2009 5A 851/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    représentant de la communauté héréditaire
  5. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  6. 27.03.2017 5A 193/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande en constatation négative de droit (art. 85a LP)
  7. 08.11.2002 4C.252/2002 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 05.12.2016 4A 547/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; recevabilité des conclusions en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC);
  9. 12.12.2003 4C.289/2003 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 02.05.2007 4A 35/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; fixation du loyer initial
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