Moteur de recherche Eurospider: aza://23-08-2011-1B_400-2011
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  1. 18.10.2007 2C 223/2007 Pertinence 38% publié
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    Cour de droit pénal
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  3. 10.06.2021 6B 1165/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  6. 20.06.2000 1P.334/2000 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  7. 25.09.2017 1B 337/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
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  8. 09.11.2011 8C 943/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
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    Droits réels
    action en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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