Moteur de recherche Eurospider: aza://23-08-2010-2C_257-2010
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  1. 23.08.2010 2C 257/2010 Pertinence 100%
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  5. 25.08.2011 2C 452/2011 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Droits réels
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de pratiquer
  8. 09.11.2022 5A 311/2022 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
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  10. 26.04.2023 5A 156/2023 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    incapacité de postuler d'un avocat
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