1303 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-08-2007-2C_383-2007
-
23.08.2007 2C 383/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
09.04.2002 2A.161/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
19.01.2005 2A.23/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention selon art. 13b al. 2 LSEE
-
27.10.2000 2A.471/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
07.11.2000 2A.485/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.01.2001 2A.16/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.10.2006 2A.581/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
-
19.02.2002 2A.52/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.05.2004 2A.278/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.10.2004 2A.606/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers