Moteur de recherche Eurospider: aza://23-08-2004-5P-195-2004
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    Impôts cantonal et communal pour l'année 2016
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  8. 18.02.2015 5A 808/2014 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
  9. 14.12.2016 4A 268/2016 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
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    réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
  10. 14.12.2021 5A 367/2021 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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