Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2019-1C_120-2018
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 04.05.2016 6B 719/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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  9. 22.03.2005 2A.571/2004 Pertinence 19%
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  10. 02.10.2006 1A.100/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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