Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-5A_386-2012
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    Infractions
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    Droit de la famille
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    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
  10. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
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