Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-2C_262-2012
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  1. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  2. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  3. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
  4. 22.08.2023 7B 9/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (complicité d'abus de confiance, escroquerie); frais et indemnités, arbitraire,
  5. 02.08.2023 6B 1407/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; tentative de vol; dommages à la propriété; séquestration; voies de fait; arbitraire; présomption d'innocence
  6. 04.12.2014 6B 902/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, injures, menaces, contravention à la LStup
  7. 18.12.2007 1C 281/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  8. 16.12.2008 1C 509/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  9. 02.08.2018 6B 503/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, arbitraire, présomption d'innocence
  10. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
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