Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-2C_261-2012
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  1. 23.07.2012 2C 261/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA 2003 - 2008; salon érotique, service d'escorte; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  2. 23.07.2012 2C 262/2012 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    TVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
  3. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  4. 27.04.2021 6B 1222/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité; infraction à la LArm; fixation de la peine; arbitraire
  5. 11.10.2017 4A 380/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; mesures provisionnelles
  6. 14.11.2012 5A 259/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien d'un enfant
  7. 03.12.2020 4A 394/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vente d'un fonds de commerce; condition suspensive,
  8. 19.07.2012 4A 229/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité pour défauts d'un ouvrage
  9. 26.11.2015 6B 623/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; refus du sursis
  10. 29.08.2019 2C 233/2019 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); subvention
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