Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-2C_261-2012
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  3. 05.03.2002 5P.471/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture temporaire d'un salon de massages
  7. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
  8. 20.05.2009 6B 72/2009 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis
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    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    administration d'une faillite; réalisation d'un gage, TVA
  10. 10.10.2018 6B 637/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, présomption d'innocence (viol) ; fixation de la peine
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