Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-2C_261-2012
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  1. 31.03.2008 2F 2/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2007
  2. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  3. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  4. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  5. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  6. 06.07.2006 2A.47/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
  7. 07.06.2005 2A.599/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée (mise à disposition d'appareils automatiques)
  8. 10.06.2003 2P.141/2003 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 05.05.2020 8C 554/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (condition du cotisant)
  10. 13.12.2002 C 224/01 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
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