Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2012-2C_261-2012
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    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  6. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux, salons de massage
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
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