Moteur de recherche Eurospider: aza://23-07-2007-6B_10-2007
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    Cour de droit pénal
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 28.08.2007 6B 305/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de classement (vol, usage abusif d'un titre de paiement)

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