Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2023-4A_263-2022
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  1. 02.11.2023 9C 102/2023 Pertinence 47% publié
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts sur les succession du canton de Berne, double imposition intercantonale, période fiscale 2019
  2. 21.08.2023 7B 7/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (dommages à la propriété, suppression de titres) ; déni de justice formel
  3. 19.11.2003 4C.186/2003 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 25.02.2021 5A 472/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral et action en réduction
  5. 01.09.2023 5A 45/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (annotation d'une restriction du droit d'aliéner)
  6. 15.04.2009 5A 257/2008 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles
  7. 18.09.2002 4C.271/2001 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 22.02.2018 6B 664/2014 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compensatrice, séquestre
  9. 21.12.2015 4A 340/2015 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
  10. 03.11.2017 6B 991/2016 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, faux dans les titres)
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